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- S05 - Acteurs sécuritaires internes à l’entreprise
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D5h3 - Quelles sont les mentions spéciales devant figurer dans un contrat de travail à temps partiel ?
Le contrat de travail du salarié à temps partiel doit comporter, outre les mentions que doit contenir tout contrat de travail: la durée hebdomadaire du travail convenue entre parties; les modalités de la répartition de la durée de travail entre les jours
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D5h9 - Dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel, l'employeur peut-il modifier unilatéralement les modalités de répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine convenues entre parties ?
Non. L'employeur ne peut pas modifier unilatéralement les modalités de répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine. Le salarié ne peut par conséquent pas être obligé d’accepter la modification de la répartition de la durée
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D5h12 - La période d’essai d’un salarié à temps partiel peut-elle avoir une durée calendaire supérieure à celle d’un salarié à temps complet ?
Non. La période d’essai d’un salarié à temps partiel ne peut avoir une durée calendaire supérieure à celle des salariés à temps complet.
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D5i1 - Qu’est-ce qu’on entend par « jeunes » ?
Les «jeunes» visés dans la présente rubrique sont toutes personnes âgées de moins de 18 ans et qui: ont un contrat de travail (soumis à la législation luxembourgeoise ou étrangère) et exercent leur travail au Luxembourg, ou sont stagiaires, ou exercent
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D5i7 - Qu’en est-il en cas de travail à temps partiel ?
En cas de travail à temps partiel, la durée de travail journalière et hebdomadaire maximale effective ne peut excéder de plus de 10 % la durée de travail journalière et hebdomadaire fixée au contrat de travail.
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D5i10 - Est-ce que les heures supplémentaires peuvent être compensées par une réduction de la durée de travail ?
En plus de la majoration des heures supplémentaires prestées, sur proposition du directeur de l’ITM, le ministre ayant le Travail dans ses attributions fixe une période au cours de laquelle les heures supplémentaires doivent être compensées par une réduction
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D5i16 - Les jeunes salariés ont-ils droit à un congé annuel payé ?
Les adolescents ont droit à un congé annuel payé de 26 jours ouvrables au minimum sauf disposition conventionnelle plus favorable. Sont jours ouvrables tous les jours de calendrier, sauf les dimanches et les jours fériés légaux. Pour les adolescents tombant sous le régime
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D5k3 - Qu’est-ce qu’on entend par « établissements similaires » ?
Il s’agit notamment: des pensions; des auberges; des motels; des locations privées de chambres si des salariés y sont occupés; des entreprises de traiteurs si elles exploitent un restaurant et seulement pour le personnel y employé; des entreprises de restauration
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D5k9 - Les entreprises peuvent-elles choisir entre la période de référence légale et la période de référence fixée par convention collective ?
Seulement les entreprises à caractère saisonnier qui occupent régulièrement moins de 15 salariés peuvent choisir parmi les deux régimes.
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D5k12 - Quelle est la durée de travail maximale journalière et hebdomadaire dans les entreprises qui occupent régulièrement moins de 15 salariés ?
La durée de travail journalière et hebdomadaire pendant la période de référence varie en fonction de la période de l’année considérée et de la taille de l’entreprise. Ainsi, dans les entreprises qui occupent régulièrement moins de 15 salariés
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D5k18 - Quelle est la situation pour les salariés occupés à temps partiel ?
Pour les salariés occupés à temps partiel, sauf disposition contraire du contrat de travail, la durée de travail journalière et hebdomadaire effective ne peut pas excéder plus de 30% (20% + 10%) de la durée de travail maximale journalière, ni...
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D5k21 - Comment se fait la computation des seuils pour les différentes catégories d’entreprises ?
Les seuils fixés pour les différentes catégories d’entreprises comprennent l’ensemble des salariés occupés, indépendamment de leur statut juridique, y compris ceux occupés à des activités autres que l’hôtellerie et la restauration, indépendamment du nombre de salariés occupés à une...
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D5k27 - Qu'est-ce qu’on entend par « travail de nuit » ?
Est considéré comme travail de nuit dans le cas des salariés, apprentis, et stagiaires occupés dans l'hôtellerie et la restauration tout travail presté entre 23h00 et 06h00.
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D5k30 - Quelle est l’indemnisation du travail de jours fériés ?
Selon l’article L. 232-1, paragraphe 2 du Code du travail : « Un règlement grand-ducal règle la situation des salariés occupés dans les entreprises à caractère saisonnier ». Il s’agit du Règlement grand-ducal du 8 octobre 1976 concernant la rémunération...
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D5l1 - Qu’est-ce qu’on entend par compte épargne-temps ?
Le compte épargne-temps constitue un instrument d'organisation du travail permettant aux salariés de reporter librement des périodes de travail économisées, dans les limites légales et conventionnelles, à une période ultérieure en vue de la réalisation d'un projet personnel
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