S5a3 - Le salarié est-il obligé d’accepter la nomination au poste de salarié désigné?

L’employeur ne peut pas obliger son salarié à accepter la nomination au poste de salarié désigné.

Par conséquent le salarié est libre d’accepter ou de refuser la nomination au poste de salarié désigné sans subir de préjudice.

La nomination n’est effective que si:

  • la nomination a été faite explicitement (de préférence par écrit). A noter qu’en absence d’écrit documentant la nomination d’un salarié à la fonction du salarié désigné, celle-ci reste à l’état de pure allégation ;
  • le salarié désigné satisfait aux exigences de qualification de base minimale, de l’expérience professionnelle et de la formation appropriée ;
  • le salarié désigné dispose des moyens et du temps nécessaire pour accomplir ses missions.

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