D18g7 - Le refus par le salarié d’une proposition de télétravail peut-il justifier une modification d’une unilatérale du contrat de travail pour imposer le télétravail ?

Non.

Le refus par le salarié d’une proposition de télétravail faite par son employeur ne peut pas justifier le recours à l’article L. 121-7 du Code du travail, qui concerne la modification unilatérale en défaveur du salarié d’une clause essentielle du contrat de travail, pour imposer cette forme de travail.