D18g7 - Peut-il être mis fin à la période d’adaptation?

Il ne peut être mis fin unilatéralement à la période d’adaptation pendant une période minimale de deux semaines.

Passé ce délai, il peut être mis fin à la période d’adaptation par notification soit par voie de lettre recommandée, soit par la remise en main propre au destinataire lequel appose sa signature sur le double de la lettre en question, en observant un délai de préavis qui ne peut être inférieur à quatre jours de calendrier par mois d’adaptation convenu, sans pouvoir être inférieur à 15 jours et sans devoir excéder un mois.

Période d’adaptation convenue Durée du préavis

3 mois

15 jours

4 mois

16 jours

5 mois

20 jours

6 mois

24 jours

7 mois

28 jours

8 à 12 mois

1 mois

Le préavis prendra cours soit le lendemain de la mise à la poste de la lettre recommandée, soit le lendemain de la remise en main propre.

Le fait pour le salarié de faire emploi du droit au retour à la formule classique de travail pendant la période d’adaptation ne constitue pas un motif de licenciement et l’employeur ne peut pas avoir recours à la procédure de modification substantielle du contrat de travail pour imposer la formule de télétravail au salarié.

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