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- D16 - Chômage intempéries et reclassement des salariés
- D17 - Délégations du personnel et conventions collectives
- D18 - Thèmes particuliers
- S05 - Acteurs sécuritaires internes à l’entreprise
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D11h1 - Quelles sont les juridictions compétentes en matière de droit du travail?
Le Tribunal du Travail (TT), qui est la juridiction de première instance, est compétent en matière de droit du travail et notamment pour les contestations relatives: aux contrats de travail; aux contrats d’apprentissage; aux régimes complémentaires de pension; et
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D11h7 - Est-il possible d’éviter une action en justice?
Oui. L’objet d’une procédure judiciaire est de mettre fin à des différends et de trancher le litige par un jugement. Toute procédure judiciaire a toutefois comme conséquence des charges financières importantes et d’autres désavantages, tant pour l’employeur
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D11j3 - Quelle est la date qui est prise en compte pour la cessation des activités?
La date à laquelle l'entreprise a cessé définitivement toutes activités.
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D11k1 - Que peut faire l’employeur en cas d’incarcération d’un de ses salariés?
Au cas où un salarié est absent de son travail du fait qu’il a été emprisonné en raison d'une cause étrangère à l'exécution de son contrat de travail, il faut tout d’abord, que l'employeur ait été mis au courant à temps de
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D11m3 - Un certificat de travail doit-il être établi pour un salarié engagé sous contrat à durée déterminée?
Dans le cas d’un contrat conclu pour une durée déterminée, le certificat de travail doit être délivré au salarié qui en fait la demande au moins 8 jours avant la date d’expiration du contrat.
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D12a2 - Est-ce que le maître d’ouvrage peut être sanctionné du chef du travail clandestin?
Oui. Il est défendu: d’avoir recours aux services d’une personne ou d’un groupe de personnes pour l’exécution d’un travail clandestin au sens du point 1 de la question précédente, c’est-à-dire en ayant recours
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D12b6 - Quelles sont les conditions d’entrée et de séjour inférieur à 3 mois ?
Le ressortissant de pays tiers a le droit d’entrer sur le territoire du Grand-Duché du Luxembourg et d’y séjourner pour une période n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours. Le ressortissant de pays tiers doit être en...
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D12b15 - Que risquent les employeurs qui ont été condamnés à au moins 2 reprises pour contraventions en matière d’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier?
Les employeurs qui ont été condamnés à au moins 2 reprises pour contraventions aux dispositions interdisant le travail clandestin ou aux dispositions interdisant l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, au cours des 4 dernières années précédant le jugement
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D13a4 - Que faut-il entendre par cessionnaire?
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D13a13 - Quels sont les critères qui permettent de déterminer l’existence d’un transfert d’entreprise?
La directive 2001/23/CE vise à assurer la continuité des relations de travail existant dans le cadre d’une entité économique et ce indépendamment d’un changement de propriétaire. Le critère décisif pour établir l’existence d’un transfert est de savoir
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D13a19 - Comment peut être résumé la position de la CJCE en matière de transfert d’entreprise?
La position de la Cour en matière de transfert d’entreprise peut être résumée de la sorte: Lorsque le transfert implique des éléments d'actifs significatifs (corporels ou incorporels), l'applicabilité de la directive dépendra de leur cession et le fait
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D13a22 - Est-ce que la date du transfert des contrats de travail peut être reportée à une autre date?
Non. Le transfert des contrats et des relations de travail a nécessairement lieu à la date du transfert de l’entreprise et ne peut être reporté, au gré du cédant ou du cessionnaire, à une autre date. En effet, reconnaître au cédant ou au
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D13a28 - Est-ce que le nouveau chef d’entreprise peut modifier les conditions de travail du salarié transféré?
Oui. Le cessionnaire peut imposer de nouvelles conditions de travail moins favorables aux salariés transférés au cas où ces modifications seraient justifiées par des raisons économiques, mais le transfert d’entreprise ne saurait constituer en lui-même le motif de cette
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D13a31 - Qu’en est-il en cas de transfert d’un ou de plusieurs membres isolés d’une délégation du personnel?
L’article L. 413-2, paragraphe 5, du Code du travail ne vise pas expressément le cas du transfert d’un ou de plusieurs membres isolés, titulaires ou suppléants, d’une délégation. Le paragraphe 5 de l’article L. 413-2 constitue la transposition en droit...
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D14a2 - Dans quels cas il y a prêt temporaire de main d’œuvre ?
Il y a prêt temporaire de main-d’œuvre lorsque: des employeurs autres que les entrepreneurs de travail intérimaire mettent temporairement leurs salariés engagés dans le cadre d’un contrat de travail à la disposition de tiers; l’entreprise tierce utilise
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