D13a31 - Qu’en est-il en cas de transfert d’un ou de plusieurs membres isolés d’une délégation du personnel?

L’article L. 413-2 (5) du Code du travail vise exclusivement l’hypothèse du transfert d’un établissement ayant une délégation du personnel propre ensemble avec cette délégation entière, et non celle du transfert d’un ou de plusieurs membres isolés, titulaires ou suppléants, d’une délégation.

Il s’ensuit qu’un membre d’une délégation du personnel faisant partie d’un établissement transféré ne peut devenir membre de la délégation du personnel de la nouvelle société et que son mandat a pris fin lorsqu’il a cessé de faire partie du personnel de l’ancien employeur, sauf qu’il continue à bénéficier de la protection spéciale contre le licenciement puisque son mandat a expiré en raison du transfert d’entreprise.

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