D12a2 - Est-ce que le maître d’ouvrage peut être sanctionné du chef du travail clandestin?

Oui.

Il est défendu:

  1. d’avoir recours aux services d’une personne ou d’un groupe de personnes pour l’exécution d’un travail clandestin au sens du point 1 de la question précédente, c’est-à-dire en ayant recours à un indépendant qui ne possède pas de l’autorisation d’établissement délivrée par la Direction générale des classes moyennes;
  2. d’engager du personnel salarié pour l’exécution d’un travail étranger au ménage ou à l’objet de l’entreprise de l’employeur, lorsque ledit travail ressortit à l’une des professions énumérées au sein de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.

Ainsi, le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre ou le client peuvent également être sanctionnés s’ils occupent un indépendant sans autorisation d’établissement ou bien s’ils engagent du personnel salarié qui n’est pas autorisé en vertu de loi du 2 septembre 2011 à effectuer le travail en question.

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