Définitions
Le cessionnaire est toute personne physique ou morale qui, du fait du transfert, acquiert la qualité d'employeur à l'égard de l’entreprise, de l’établissement ou de la partie d’entreprise ou d’établissement.
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Définitions
Le cessionnaire est toute personne physique ou morale qui, du fait du transfert, acquiert la qualité d'employeur à l'égard de l’entreprise, de l’établissement ou de la partie d’entreprise ou d’établissement.