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Oui. Dans un délai d’un mois à compter de la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée, demander à l’employeur les motifs du licenciement. La demande de motifs doit être formulée de manière claire.

Les motifs du licenciement doivent être liés: à l’aptitude du salarié = motif personnel; à la conduite du salarié = motif personnel; ou aux nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service = motifs économiques. Par ailleurs, les motifs doivent être réels

Dispense de travail pendant le préavis En cas de résiliation du contrat de travail à l’initiative de l’employeur ou du salarié, l’employeur peut dispenser le salarié de l’exécution du travail pendant tout ou partie du délai de préavis. Le

L'action judiciaire en réparation de la résiliation abusive du contrat de travail doit être introduite auprès de la juridiction du travail compétente, sous peine de forclusion, dans un délai de 3 mois à partir de la notification du licenciement ou...

L'employeur doit convoquer le salarié à une entrevue dite «entretien préalable» avant de procéder au licenciement du salarié: lorsque l’employeur occupe 150 salariés au moins (ce seuil de 150 salariés est apprécié au jour où l'employeur décide d'entamer la procédure de

Le licenciement notifié sans observation de la procédure prévue est irrégulier pour vice de forme.

En prononçant une mise à pied avec effet immédiat, l'employeur libère le salarié de la prestation de son travail, mais avec maintien des salaires, indemnités et autres avantages jusqu’au jour de la notification du licenciement.

Avant de procéder à des licenciements collectifs, l’employeur est tenu de négocier en temps utile avec les représentants des salariés en vue d’aboutir à un accord relatif à l’établissement d’un plan social. Les négociations doivent obligatoirement d’abord porter sur les...

La loi précise uniquement que la résiliation d’un commun accord doit être constaté par écrit sans indiquer le contenu de cet écrit. Il est conseillé toutefois de mentionner les indications suivantes au sein d’un écrit: l'identité des parties; le contrat...

En cas de résiliation avec préavis du contrat de travail, le salarié doit notifier sa démission: par écrit; et par lettre recommandée, ou par remise en main propre à l'autre partie d'une copie de la lettre contre signature en guise

La démission est effective à partir du moment où le salarié a exprimé sa volonté de manière claire et non équivoque de démissionner, par exemple par la mise à la poste de la lettre de démission. A partir de ce moment, la décision de démissionner est

Le salarié qui est contraint de démissionner en raison d'une faute grave de son employeur peut intenter une action devant le Tribunal du Travail pour voir constater la faute grave de l'employeur et ainsi demander des dommages et intérêts

Le contrat de travail prend fin de plein droit dans les cas suivants: le jour de la déclaration d’inaptitude du salarié à l’occupation envisagée lors de l’examen médical d’embauche; le jour de l’attribution au salarié d’une pension...

Oui. La cessation de plein droit intervenue pendant le délai de préavis et donc postérieurement au licenciement ne prive pas le salarié de l’obtention d’une indemnité de départ, sous réserve d’une ancienneté de services continus d’au moins 5 ans auprès...

Non. Dès lors que la cessation de plein droit procède d’un événement tenant à la situation du salarié et ne résulte pas d’une décision prise par l’employeur, la relation de travail de la salariée en état de grossesse peut