D12b15 - Que risquent les employeurs qui ont été condamnés à au moins 2 reprises pour contraventions en matière d’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier?

Les employeurs qui ont été condamnés à au moins 2 reprises pour contraventions aux dispositions interdisant le travail clandestin ou aux dispositions interdisant l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, au cours des 4 dernières années précédant le jugement de la juridiction compétente, sont, pendant une durée de trois années à compter de la date de ce jugement, exclus du bénéfice des aides de l’Etat relatifs à la loi du:

• 27 juillet 1993 ayant pour objet
  
  • 1. le développement et la diversification économiques,
    
  • 2. l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie;
• 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes;
• 15 juillet 2008 relative au développement économique régional;
• 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation;
• 18 février 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et l’utilisation rationnelle des ressources naturelles.