D13a22 - Est-ce que la date du transfert des contrats de travail peut être reportée à une autre date?

Non.

Le transfert des contrats et des relations de travail a nécessairement lieu à la date du transfert de l’entreprise et ne peut être reporté, au gré du cédant ou du cessionnaire, à une autre date.

En effet, reconnaître au cédant ou au cessionnaire la faculté de choisir la date à partir de laquelle le contrat ou la relation de travail sont transférés reviendrait à admettre que les employeurs peuvent déroger, au moins à titre temporaire, aux dispositions de la directive.

Or, selon la jurisprudence constante, ces dispositions revêtent un caractère impératif.

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