D11a9 - Le salarié peut-il demander les motifs du licenciement avec préavis?

Oui.

Dans un délai d’un mois à compter de la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée, demander à l’employeur les motifs du licenciement. La demande de motifs doit être formulée de manière claire.

Exemples

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous prie de bien vouloir me communiquer les motifs qui sont à la base de mon licenciement avec préavis du (date).

La présente demande est basée sur l'article L. 124-5 du Code du travail.

Le délai d'un mois pour demander les motifs commence à courir le jour où le salarié a reçu la lettre de licenciement ou le jour où il a été avisé par la poste de l'envoi de la lettre de licenciement.

L’employeur est alors tenu d’énoncer avec précision, par lettre recommandée, au plus tard un mois après la notification de la lettre recommandée de demande, le ou les motifs du licenciement liés à l’aptitude ou à la conduite du salarié ou fondés sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service.

Ce délai commence à courir à la date de réception par l'employeur de la demande des motifs.

Ces motifs doivent être réels et sérieux.

A défaut de motivation écrite formulée avant l’expiration du délai d'un mois, le licenciement est abusif, de sorte que le salarié pourra prétendre à des dommages et intérêts.

Si le salarié s'abstient de demander les motifs, il n'est néanmoins pas déchu du droit d'établir par tous moyens que son licenciement est abusif.

La charge de la preuve pèse alors sur le salarié et non plus sur l'employeur.

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