Le contrat de travail prend fin de plein droit dans les cas suivants:
- le jour de la déclaration d’inaptitude du salarié à l’occupation envisagée lors de l’examen médical d’embauche;
- le jour de l’attribution au salarié d’une pension de vieillesse et au plus tard à l’âge de 65 ans à condition qu’il ait droit à une pension de vieillesse;
- le jour de la décision portant attribution au salarié d’une pension d’invalidité; au cas où le salarié continue à exercer ou reprend une activité professionnelle en conformité avec les dispositions légales régissant la pension d’invalidité, un nouveau contrat de travail peut être conclu;
- le jour de l’épuisement des droits du salarié à l’indemnité pécuniaire de maladie, soit après 52 semaines (78 semaines à partir du 1er janvier 2019 selon la loi du 10 août 2018 modifiant le Code du travail et le Code de la sécurité sociale) d'allocation de l'indemnité pécuniaire de maladie;
- pour le salarié qui présente une incapacité d’exercer son dernier poste de travail, le jour de la notification de la décision de la commission mixte retenant un reclassement externe;
- le jour du retrait de la reconnaissance de la qualité de salarié handicapé à la personne handicapée;
- le jour ou la confirmation de la décision de réorientation vers le marché du travail ordinaire est notifiée au salarié handicapé par la Commission d’orientation ou par les juridictions compétentes.