D11a16 - Quelles sont les conditions de forme de la dispense de travail?

La dispense de travail doit être soit formulée par écrit dans la lettre de licenciement, soit dans un autre écrit qui est remis au salarié.

Exemples

«Vous êtes dispensé(e) de prester votre travail à compter du [date] et jusqu’à l'expiration de votre préavis.»

Le silence de l'employeur suite à une demande de dispense du salarié ne peut pas être interprété comme accord tacite quant à la dispense. Afin d'éviter tout reproche d'absence injustifiée, le salarié doit avoir un écrit attestant de la dispense et de la période sur laquelle elle porte.

Dernière mise à jour