D11g9 - Le salarié licencié avec préavis mais dont le contrat de travail cesse de plein droit en cours de préavis du fait de l’attribution d’une pension d’invalidité a-t-il droit à une indemnité de départ?

Oui.

L’article L. 124-7 du Code du travail n’exclut l’attribution d’une indemnité de départ que dans deux cas précis, à savoir, lorsque l'employeur est autorisé à licencier le salarié pour motif grave ou lorsque le salarié fait valoir ses droits à une pension de vieillesse normale et non en cas de l’attribution d’une pension d’invalidité.

L'attribution d'une pension d'invalidité portée rétroactivement par les organismes de sécurité sociale à une date antérieure au licenciement donnant naissance au droit à l'indemnité de départ ne peut entraîner pour le salarié la perte du droit à celle-ci.

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