D8d26 - Est-ce que l'indemnité de congé parental peut être cédée ou saisie?

L'indemnité de congé parental peut être cédée, saisie ou mise en gage, dans les limites fixées par la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes.

Une cession, saisie ou mise en gage ne peut avoir lieu que pour couvrir:

  • des frais avancés pour l'entretien ou l'éducation des enfants pour lesquels le congé a été demandé;
  • les créances qui compètent aux communes et établissements de bienfaisance en remboursement de secours alloués à des personnes indigentes, dans la mesure où ces secours concernent les enfants pour lesquels le congé a été demandé;
  • les mensualités à verser à titre de remboursement d'un prêt consenti pour la construction ou l'acquisition d'un logement familial;
  • une avance qui a été faite au parent bénéficiaire par une institution de sécurité sociale.

Dans les autres cas, l'indemnité de congé parental ne peut faire l'objet d'une cession, saisie ou mise en gage.

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