Les salariés:
- dont le droit au congé n'est pas encore né au moment où l'entreprise ferme ses portes pour une certaine durée de l'année en raison de congé collectif parce qu'à ce moment- là ils n'ont pas encore travaillé pendant 3 mois au sein de l'entreprise;
- ou bien qui au moment où l'entreprise ferme ses portes en raison d'un congé collectif ne disposent plus d'assez de jours de congé pour couvrir la période du congé collectif;
ont droit que cette période du congé collectif leur soit intégralement mise en compte comme congé légal et que ce congé leur soit rémunéré.