D8k2 - Quand commence à courir le délai de préavis en cas de licenciement du salarié pendant un congé sans solde?

Le congé sans solde n'est pas un obstacle au licenciement, qu'il soit avec préavis ou avec effet immédiat, bien que pendant un tel congé, le contrat de travail soit suspendu.

Dans un jugement, le tribunal du travail a en effet relevé qu'aucune disposition légale ne fait interdiction à l’employeur de licencier un salarié pendant le congé « pause-carrière » pour faute ou pour motif économique.

Dans le cas soumis au tribunal, celui-ci a cependant décidé que la période de préavis ne se confond pas avec la période de congé et la notification du délai de préavis doit prendre effet à l’expiration de ce congé.

Bien qu'intervenue dans d'autres circonstances, en présence de la jurisprudence de la Cour du 5 juin 2003 il est intéressant d’attendre la position de la Cour d’appel afin de voir si celle-ci confirme que la période de préavis ne se confond pas avec la période de congé sans solde.

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