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D13a - Transfert d’entreprise en général
- D13a1 - Quelle est la législation applicable en matière de transfert d’entreprise?
- D13a2 - Que faut-il entendre par transfert d’entreprise?
- D13a3 - Que faut-il entendre par cédant?
- D13a4 - Que faut-il entendre par cessionnaire?
- D13a5 - A qui s’appliquent les règles relatives au transfert d’entreprise?
- D13a6 - Qu’advient-il des contrats de travail des salariés en cas de transfert d’entreprise?
- D13a7 - Qu’en est-il des responsabilités du cédant et du cessionnaire?
- D13a8 - Quelles obligations incombent au cédant en cas de transfert d’entreprise?
- D13a9 - Qu’en est-il des droits collectifs des salariés en cas de transfert d’entreprise?
- D13a10 - Le transfert d’entreprise peut-il constituer un motif de licenciement?
- D13a11 - Quelles sont les obligations d’informations et de consultations du cédant et du cessionnaire?
- D13a12 - Quelle est la définition du transfert d’entreprise suivant la directive 2001/23/CE?
- D13a13 - Quels sont les critères qui permettent de déterminer l’existence d’un transfert d’entreprise?
- D13a14 - Est-ce que le seul fait que des actifs aient été aliénés permet d’établir l’existence d’un transfert d’entreprise?
- D13a15 - Est-ce que les dispositions relatives au transfert d’entreprise s’appliquent en cas de transfert entre deux sociétés filiales d’un même groupe?
- D13a16 - Est-ce qu’on se trouve en présence d’un transfert d’entreprise lorsqu’il n’y a pas de véritable relation contractuelle claire entre le vendeur et l’acquéreur d’une entreprise?
- D13a17 - Est-ce que les dispositions relatives au transfert d’entreprise s’appliquent au cas où l’activité repose essentiellement sur la main d’œuvre?
- D13a18 - Est-ce que les dispositions relatives au transfert d’entreprise sont applicables en cas de reprise d’un contrat de gestion d’une restauration collective?
- D13a19 - Comment peut être résumé la position de la CJCE en matière de transfert d’entreprise?
- D13a20 - Est-ce que le cessionnaire d’une entité économique est tenu de conclure de nouveaux contrats avec les salariés qui ont été transférés?
- D13a21 - Est-ce que les parties, cédant, cessionnaire et salariés concernés doivent tous donner leur consentement au transfert d’entreprise?
- D13a22 - Est-ce que la date du transfert des contrats de travail peut être reportée à une autre date?
- D13a23 - Est-ce que le salarié peut s’opposer au transfert de son contrat de travail?
- D13a24 - Est-ce que l’inexécution de l’obligation d’information à charge du cédant et du cessionnaire a une incidence sur le transfert d’entreprise?
- D13a25 - Quels types de contrats de travail peuvent être transférés au nouveau chef d’entreprise?
- D13a26 - Qu’en est-il si le salarié accomplit deux activités distinctes alors que la cession ne concerne qu’une de ces deux activités?
- D13a27 - Quels sont les droits individuels des salariés qui sont transférés au nouveau chef d’entreprise?
- D13a28 - Est-ce que le nouveau chef d’entreprise peut modifier les conditions de travail du salarié transféré?
- D13a29 - Est-ce que les dispositions relatives au transfert d’entreprise sont à appliquer en cas d’acquisition d’un fonds de commerce?
- D13a30 - Qu’en est-il des représentants des salariés en cas de transfert d’entreprise?
- D13a31 - Qu’en est-il en cas de transfert d’un ou de plusieurs membres isolés d’une délégation du personnel?
- D13a32 - Que peut faire le salarié en cas de contestations?
- D13a33 - Qu’en est-il de l’indemnité compensatoire en cas de transfert d’entreprise ?
