En cas de transfert d’entreprise ou de modification de la situation de l’employeur, notamment par succession, vente fusion, transformation de fond, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et les salariés de l’entreprise.
Le grand principe est qu'en cas de transfert, les droits des salariés sont maintenus et transférés au cessionnaire.
En effet, les droits et obligations qui résultent pour le cédant d’un contrat de travail ou d’une relation de travail existant à la date du transfert sont du fait de ce transfert d’entreprise, transférés au cessionnaire.
Sont considérés comme relations de travail notamment, les contrats de mission (travail intérimaire) existant à la date du transfert.