Définitions
Par transfert il y a lieu d’entendre le transfert d’une entité économique qui maintient son identité, c’est-à-dire que la même entreprise ou partie d’entreprise est continuée, de manière identique, sinon similaire, par le cessionnaire, et qui constitue un ensemble organisé de moyens, notamment personnels et matériels, permettant la poursuite d’une activité économique essentielle ou accessoire.
Une réorganisation administrative interne d’autorités administratives publiques ou le transfert interne de fonctions administratives entre autorités administratives publiques ne constitue pas un transfert au sens des règles relatives au transfert d’entreprise qui seront décrites ci-après.
Un changement au niveau de la direction, des organes de la société ou de l’actionnariat ne donne pas lieu à l’application des règles sur le transfert d’entreprise.