D13a11 - Quelles sont les obligations d’informations et de consultations du cédant et du cessionnaire?

Le cédant et le cessionnaire sont tenus d’informer en temps utile et avant le transfert :

  • les représentants légaux de leurs salariés respectifs concernés par le transfert,

ou à défaut de délégation du personnel

  • les salariés concernés.

L'information portera sur les points suivants :

  • la date fixée ou proposée pour le transfert;
  • le motif du transfert;
  • les conséquences juridiques, économiques et sociales du transfert pour les salariés;
  • les mesures envisagées à l’égard des salariés.

Le cédant ou le cessionnaire, lorsqu’ils envisagent des mesures à l’égard de leurs salariés respectifs, sont tenus de procéder, en temps utile, à des consultations sur ces mesures avec les représentants légaux de leurs salariés respectifs en vue d’aboutir à un accord.

Les obligations d'information s’appliquent indépendamment du fait que la décision concernant le transfert émane de l’employeur ou d’une entreprise qui le contrôle.

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