Le cédant et le cessionnaire sont tenus d’informer en temps utile et avant le transfert :
- les représentants légaux de leurs salariés respectifs concernés par le transfert,
ou à défaut de délégation du personnel
- les salariés concernés.
L'information portera sur les points suivants :
- la date fixée ou proposée pour le transfert;
- le motif du transfert;
- les conséquences juridiques, économiques et sociales du transfert pour les salariés;
- les mesures envisagées à l’égard des salariés.
Le cédant ou le cessionnaire, lorsqu’ils envisagent des mesures à l’égard de leurs salariés respectifs, sont tenus de procéder, en temps utile, à des consultations sur ces mesures avec les représentants légaux de leurs salariés respectifs en vue d’aboutir à un accord.
Les obligations d'information s’appliquent indépendamment du fait que la décision concernant le transfert émane de l’employeur ou d’une entreprise qui le contrôle.