Le transfert d’entreprise est actuellement régi par les textes communautaires et nationaux suivants :
- directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements, qui a abrogé la directive 77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977, qui avait elle-même été modifiée par la directive 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998 ;
- les articles L. 127-1 à L. 127-6 du Code du travail (anciennement loi du 19 décembre 2003 portant réglementation du maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprise).