D13a10 - Le transfert d’entreprise peut-il constituer un motif de licenciement?

Non.

Le transfert ne peut pas constituer en lui-même un motif de licenciement pour le cédant ou le cessionnaire.

Des licenciements pour raisons économiques, techniques ou d’organisation impliquant des changements sur le plan d’emploi restent toutefois autorisés.

Pour être autorisés comme réguliers et justifiés, ces licenciements doivent cependant être sérieusement motivés par le contexte économique de la nécessité de réorganisation.

Dernière mise à jour