Les règles relatives au transfert d’entreprise s’appliquent à tout transfert:
- d’entreprise ou de partie d'entreprise;
- d’établissement ou de partie d’établissement.
résultant notamment
- d’une cession conventionnelle;
- d’une fusion;
- d’une succession;
- d’une scission;
- d’une transformation de fonds ou
- d’une mise en société.
Ces règles sont applicables aux entreprises publiques et privées exerçant une activité économique, qu’elles poursuivent ou non un but lucratif.
Elles s’appliquent chaque fois que l’entreprise à transférer se situe sur le territoire national du Grand-Duché de Luxembourg ainsi qu'à tous les salariés y inclus ceux qui sont engagés à temps partiel ou par contrat à durée déterminée, y compris les contrats de mission (travail intérimaire).
Nota Bene
Toutefois, lesdites règles ne s'appliquent pas aux navires de mer.