D13a33 - Est-ce que le nouvel employeur est obligé de maintenir les nouveaux salariés pendant une certaine durée?

Aucune disposition du Code du travail n’impose à l’employeur de maintenir les contrats de travail des nouveaux salariés durant une certaine période.

Les dispositions du Code du travail prévoient uniquement que le transfert d’entreprise ne peut pas constituer en lui-même un motif de licenciement.

Mais, des licenciements peuvent être effectués pour des raisons économiques ou pour des motifs de réorganisation ou de rationalisation de postes suite au transfert d’entreprise.

Toutefois, certaines conventions collectives (ex. : convention collective de travail pour les salariés de banque où aucune résiliation du contrat ou modification du contrat en défaveur du salarié durant 2 ans à partir du transfert d’entreprise ne peut être établie sans l’accord de la délégation du personnel) interdisent de licencier durant une certaine période des salariés qui ont été transférés.

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