A partir du moment où on se trouve en présence d’un transfert d’entreprise, se trouvent automatiquement transférés au nouveau chef d’entreprise tous les contrats, tels que:
- les contrats de travail à durée déterminée en cours;
- les contrats de travail à durée indéterminée en cours, même pendant la période d’essai;
- les contrats de travail à durée indéterminée même si l’employeur a procédé au licenciement et que le salarié se trouve en période de préavis;
- les contrats de travail à durée indéterminée des salariés qui sont détachés à l’étranger afin d’y effectuer une prestation de services;
- les contrats de travail qui se trouvent suspendus, par exemple lors d’une absence pour incapacité de travail ou en cas de congé maternité et congé parental;
- les contrats de travail à temps partiel;
- les contrats de mission conclus dans le cadre du travail intérimaire.
Se trouvent également visés les relations de travail, c’est-à-dire les contrats de travail non formalisés par un écrit.
Ne peuvent être transférés les contrats de travail définitivement résiliés avant la date du transfert.