D13a29 - Est-ce que les dispositions relatives au transfert d’entreprise sont à appliquer en cas d’acquisition d’un fonds de commerce?

Oui.

En cas d’acquisition d’un fonds de commerce et si les conditions pour le transfert d’entreprise, à savoir la persistance d’un ensemble de moyens de production organisés et la poursuite d’une activité identique ou similaire, sont réunies, les dispositions relatives au transfert d’entreprise sont à appliquer.

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