D12a1 - Qu’est-ce qu’on entend par travail clandestin?

Est considéré comme travail clandestin:

1. l’exercice à titre indépendant de l’une des activités professionnelles énumérées au sein de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel, ainsi qu’à certaines professions libérales sans être en possession de l’autorisation y prévue;
2. la prestation d’un travail salarié, lorsque celui qui s’y livre:
   1. sait que l’employeur ne possède pas l’autorisation prévue par la loi précitée du 2 septembre 2011, ou
   2. sait que sa situation en qualité de salarié n’est pas régulière au regard de la législation concernant les retenues sur salaires ou de la législation relative à la sécurité sociale.

Plusieurs éléments doivent donc être réunis pour qu’un travail donné puisse être considéré comme clandestin :

Il faut :

• qu'il s'agisse d'une activité pour l'exercice de laquelle une autorisation est requise au titre de la loi sur le droit d'établissement;
• que l'activité ne soit pas occasionnelle et de moindre importance;
• que cette activité soit exercée à titre lucratif.

A noter que l’exercice d’une profession suppose la répétition méthodique d’actes professionnels, fondée sur une organisation, alors que la loi entend frapper aussi des prestations isolées à condition qu’elles soient suffisamment importantes.

Il appartient dès lors aux juridictions du travail d’apprécier au cas par cas.