D2h4 - Les parties doivent-elles expressément mentionner la loi applicable au sein du contrat de travail?

Le choix de la loi applicable peut être mentionné expressément au contrat, mais il peut aussi être tacite à condition de résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause.

La volonté est exprimée en termes exprès, lorsque les contractants ont pris le soin d’insérer une clause particulière désignant la loi qui régit le contrat.

Ladite clause peut être intégrée, dès l’origine, dans le contrat de travail ou dans un avenant ultérieur.

Les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat.

Leur choix peut également porter sur plusieurs lois applicables au contrat de travail.

De même, les contractants peuvent modifier par la suite leur choix. Lorsque la nouvelle volonté des parties est établie, elle remplace la plus ancienne.

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