D11g2 - Qu’advient-il du contrat de travail en cas de décès du salarié?

Le contrat de travail prend fin par le décès du salarié.

Toutefois, l'employeur doit verser des indemnités, dénommées «trimestre de faveur», qui comprennent:

  • le salaire du mois au cours duquel le décès du salarié a eu lieu; et
  • une indemnité égale à 3 mensualités de salaire.

Le trimestre de faveur est dû aux personnes suivantes:

  • au conjoint survivant contre lequel il n’existe pas de jugement de divorce ou de séparation de corps passé en force de chose jugée ou à la personne survivante ayant vécu au moment du décès avec l’assuré en partenariat déclaré; sinon
  • aux enfants mineurs du salarié décédé et aux enfants majeurs dont il a assumé au moment de son décès l’entretien et l’éducation; sinon
  • aux ascendants ayant vécu en communauté domestique avec le salarié à condition que leur entretien fût à sa charge.

Si le salarié décédé a eu la jouissance d’un logement gratuit, l’employeur doit laisser ce logement gratuitement à la disposition des personnes visées à l’alinéa qui précède jusqu'à l’expiration des 3 mois qui suivent celui de la survenance du décès.

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