Les créances salariales peuvent, dans une certaine limite, être considérées comme des créances privilégiées, c’est-à-dire que leur paiement intervient en priorité.
Les créances privilégiées sont les créances de salaires et d’indemnités se rapportant aux 6 derniers mois de travail et les créances du salarié portant sur des indemnités de toute nature résultant de la rupture du contrat de travail (par exemple les indemnités de licenciement versées dans le cadre d'un plan social, l'indemnité de départ ou encore l'indemnité de préavis) ou du contrat d’apprentissage. Elles doivent être payées avant toute autre créance privilégiée y compris celles garanties par le privilège du Trésor (par exemple les créances de l'Administration des contributions directes).
Parmi ces créances privilégiées, certaines sont qualifiées de superprivilégiées car elles bénéficient de la garantie de paiement du Fonds pour l’emploi. Cette garantie est limitée à un montant plafonné à 6 fois le salaire social minimum de référence.
Le Fonds pour l’Emploi garantit également les créances résultant de la liquidation du compte épargne-temps. Le plafond applicable aux créances relatives au compte épargne-temps est fixé au double du salaire social minimum.
Le droit à la garantie ne s’ouvre que lorsque les créances privilégiées ne peuvent être payées, en tout ou partie, sur les fonds disponibles de la société dans les 10 jours qui suivent le prononcé du jugement déclaratif de la faillite.
Pour le montant excédant ce plafond correspondant à 6 fois le salaire social minimum de référence ou bien en ce qui concerne les créances relatives au compte épargne-temps qui dépassent le double du salaire social minimum, les créances des salariés restent qualifiées de créances privilégiées.
A noter que seules les créances se rapportant aux 6 derniers mois de travail sont privilégiées et que cette période de 6 mois correspond aux 6 derniers mois de travail effectivement travaillés et non au 6 derniers mois précédant la faillite. Au-delà, il s’agit de simples créances chirographaires (créances sans privilèges et donc n’étant remboursés qu’après les créances privilégiées).
Les créances sont ensuite vérifiées par le curateur (mandataire de justice remplaçant l’employeur dans l’administration de la société en faillite) qui les soumettra au juge commissaire pour admission au passif de la faillite lors des séances de vérification de créances.
Par la suite, les créances sont transmises par le curateur de la faillite à l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM), chargée de procéder pour chaque salarié à la détermination et au calcul du montant de la créance couverte par cette garantie.