D4d3 - Comment est réglée la saisie-arrêt sur salaire?

La saisie-arrêt sur salaire est faite sur requête du créancier et ne peut être appliquée qu'après avoir obtenu l'autorisation du juge de paix.

La saisie-arrêt sur salaire ne peut résulter que d’un jugement rendu par le tribunal (Justice de Paix) qui oblige l’employeur (tiers-saisi) à retenir une partie du salaire d’un salarié (débiteur saisi) pour le transmettre à une autre personne (bénéficiaire saisissant) qui dispose d’une créance impayée sur le salarié.

Si une saisie sur salaire est pratiquée, celle-ci est notifiée à l'employeur par le tribunal de paix.

L'employeur est alors tenu d'adresser, dans les 8 jours, une déclaration affirmative au tribunal appelé à examiner le bien-fondé de la saisie-arrêt pratiquée. Par cette déclaration, il confirme au juge que le salarié en question est bien occupé en ses services. Si tel n'est plus le cas, l'employeur doit établir une déclaration négative.

A partir du moment où il reçoit la saisie-arrêt, l'employeur est tenu d'opérer sur le salaire les retenues légales, afin de permettre au créancier de rentrer dans ses droits.

Toutefois, il ne transmet l'argent au créancier qu'à partir du moment où la saisie est validée par le tribunal, c'est-à-dire où il est définitivement établi par jugement que le salarié est bel et bien débiteur des sommes revendiquées.

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