S11b - Est-ce que l’employeur est tenu de déclarer les accidents de travail à l’ITM ?

Oui.

L’article L. 614-11 du Code du travail dispose que tout accident de travail doit être déclaré à l’ITM par l’employeur ou son délégué.

La déclaration des accidents graves ayant occasionné :

  • soit la mort ;
  • soit une lésion permanente ;
  • soit une des lésions temporaires suivantes :
    • des fractures ;
    • des brûlures externes au troisième degré et sur plus de neuf pour cent de la superficie du corps au internes ;
    • des plaies avec perte de substance ;
    • des traumatismes qui, en l’absence de traitement, peuvent mettre la survie en péril ;

doit s’effectuer sans délai par l’employeur ou son délégué auprès de l’ITM, par voie écrite ou par tout autre moyen de télécommunication approprié.

Les autres accidents de travail doivent obligatoirement être déclarés dans les meilleurs délais à l’ITM par l’employeur ou son délégué.

La déclaration de l’accident du travail peut se faire :

  • soit par appel téléphonique au numéro 247-76200 ;
  • soit par courriel à l’adresse e-mail aec@itm.etat.lu
  • soit par courrier à l’adresse : 3, rue des Primeurs L-2361 Strassen.

A noter que pour des raisons de sécurité juridique, il est préférable d’effectuer les déclarations d’accident du travail par écrit.

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