Lorsque l’employeur est tenu, en application de dispositions légales, réglementaires, administratives, statutaires ou en application de dispositions issues d’une convention collective ou d’accords en matière de dialogue social interprofessionnel déclarées d’obligation générale, de fournir une formation au salarié dans le cadre de l’exécution de son travail, cette formation doit :
- être dispensée gratuitement au salarié,
- pendant ses heures de travail,
- les heures de travail devant, en outre, être considérées comme du travail effectif.