D4e7 - Est-ce que le reçu pour solde de tout compte est à assimiler à une transaction?

Non.

La transaction est un contrat par lequel l'employeur et le salarié terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître, en abandonnant certains de leurs droits ou en prenant des engagements réciproques.

La transaction n'a de portée qu'en ce qui concerne les éléments qu'elle mentionne. Elle n'est pas instituée au seul profit du salarié.

Le reçu pour solde de tout compte a un effet libératoire pour l'employeur pour tous les éléments de salaire qu'il vise. Les effets juridiques du reçu pour solde de tout compte sont cependant limités dans la mesure où il ne met pas fin à un litige et qu'il peut être dénoncé par le salarié.

L'autorité de la transaction est plus grande que celle du reçu pour solde de tout compte puisqu'elle fait la loi entre les parties, sans possibilité de dénonciation.

Pour mettre un terme à un litige, la conclusion d'une transaction est conseillée.

La transaction suppose des concessions réciproques tandis que le reçu pour solde de tout compte n'implique pas en soi un abandon par les intéressés d'une partie de leurs prétentions.

Le reçu pour solde de tout compte ne supprime pas pour autant la possibilité entre l'employeur et le salarié d'une transaction.

En effet, pour établir un règlement définitif de leurs comptes les parties ont la possibilité de marquer leur accord par une transaction ayant une portée immédiate et définitive.

En raison de l'effet extinctif de la transaction par rapport aux litiges visés, les parties ne peuvent plus soumettre ces litiges au Tribunal.

Les parties peuvent seulement agir en justice pour obliger l'autre partie à respecter les termes convenus dans la transaction.

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