D2b7 - Quelles autres dispositions du Code du travail sont également applicables aux élèves et étudiants?

Toutes les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles concernant les conditions de travail et la protection des salariés sont applicables:

Nota Bene

Exceptions:

  • Congé payé de récréation

L'occupation d'élèves et d'étudiants n'ouvre pas droit à un congé payé de récréation.

  • Congé extraordinaire prévu pour des raisons d'ordre personnel

Le congé extraordinaire doit être accordé dans les cas prévus par la loi sans qu'une indemnité ne soit due pendant ces absences.

  • Jour férié légal

L'élève ou l'étudiant, n'ayant pas travaillé pendant un jour férié légal, n'a pas droit à une rémunération pour ce jour.

  • Maladie

L'élève ou l'étudiant n'a pas droit à une rémunération pendant les périodes d'absence dues à une maladie. D'ailleurs, l'occupation d'élèves et d'étudiants n'est pas soumise à l'assurance maladie.

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