Les développements ci-dessous concernent les délégations du personnel déjà en place lors de l’entrée en vigueur de la loi du 23 juillet 2015. Elles continuent à exercer leur mandat jusqu’aux élections suivantes. Les dispositions légales concernant ce volet ont été adaptées à la réforme du dialogue social – elles s’appliquent aux délégations élues depuis le 1er janvier 2016.
En matière de services de santé au travail il est prévu:
- que les services coopèrent avec le comité mixte, ou à défaut, avec la délégation du personnel;
- que le médecin du travail établisse au début de chaque année un rapport d’activité portant sur l’année écoulée; ce rapport doit être soumis au comité mixte, ou à défaut, à la délégation du personnel avant d’être transmis à la Direction de la Santé;
- que le comité mixte, ou à défaut, la délégation du personnel puisse demander au médecin du travail qu'il procède à des examens médicaux.