D17a24 - Quelle est la mission de la délégation du personnel en matière de services de santé au travail?

Les développements ci-dessous concernent les délégations du personnel déjà en place lors de l’entrée en vigueur de la loi du 23 juillet 2015. Elles continuent à exercer leur mandat jusqu’aux élections suivantes. Les dispositions légales concernant ce volet ont été adaptées à la réforme du dialogue social – elles s’appliquent aux délégations élues depuis le 1er janvier 2016.

En matière de services de santé au travail il est prévu:

  • que les services coopèrent avec le comité mixte, ou à défaut, avec la délégation du personnel;
  • que le médecin du travail établisse au début de chaque année un rapport d’activité portant sur l’année écoulée; ce rapport doit être soumis au comité mixte, ou à défaut, à la délégation du personnel avant d’être transmis à la Direction de la Santé;
  • que le comité mixte, ou à défaut, la délégation du personnel puisse demander au médecin du travail qu'il procède à des examens médicaux.
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