D17a15 - Quelle est la mission de la délégation du personnel en matière de récupération d'heures de travail perdues ?

Lorsque des heures de travail perdues par suite de causes accidentelles ou de force majeure

Exemples
  • les accidents survenus aux installations;
  • les sinistres;
  • les intempéries;
  • l’interruption de force motrice, de lumière, de chauffage ou d'eau.

Les heures sont récupérées dans l’entreprise, la délégation du personnel doit en être aussitôt informée, avant le commencement de la récupération des heures.

L’information porte sur la nature, la cause et la date de l’arrêt collectif ainsi que sur le nombre d’heures perdues et les modifications temporaires apportées à l’horaire.

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