La délégation du personnel a pour mission générale de sauvegarder et de défendre les intérêts du personnel salarié de l’entreprise en matière de conditions de travail, de sécurité de l’emploi et de statut social.
Ainsi, la délégation du personnel est appelée:
- à prévenir et à aplanir les différends, individuels ou collectifs, pouvant surgir entre l’employeur et le personnel salarié de l’établissement;
- à présenter à l’employeur toute réclamation, individuelle ou collective;
- à saisir, à défaut d’un règlement des différends susmentionnés, l’Inspection du travail et des mines (ITM) de toute plainte ou observation relative à l’application des dispositions légales, réglementaires, administratives et conventionnelles relatives aux conditions de travail et à la protection des salariés dans l’exercice de leur profession;
- à veiller au respect rigoureux de l’égalité de traitement.
En outre elle est habilitée à :
- à recevoir communication des renseignements nécessaires à la bonne exécution de sa mission et susceptible de l’éclairer sur la marche et la vie de l’entreprise ; cette communication se fait à la demande de la délégation ou mensuellement dans les entreprises occupant au moins 150 salariés ; dans les autres entreprises elle se fait à l’occasion des réunions avec la direction, lesquelles sont au minimum au nombre de 3 par année ;
- à recevoir communication des informations relatives à la santé et à la sécurité, en particulier les risques pour la sécurité et la santé, les mesures et activités de protection à prendre, le matériel de protection et l’évolution du taux d’absence ;
- lorsque l’entreprise occupe moins de 150 salariés, à recevoir une fois par an au moins l’information par écrit concernant l’évolution économique et financière de l’entreprise, ainsi que des activités récentes et futures de celle-ci ; à cet effet, elle présente à la délégation, un rapport d’ensemble sur l’activité de l’entreprise, le chiffre d’affaires, les résultats globaux de la production et de l’exploitation, les commandes, l’évolution de la structure et du montant des rémunérations du personnel et les investissements réalisés. Remarque : lorsque l’entreprise occupe au moins 150 salariés, s’appliquent soit les anciennes dispositions (articles L. 414-4 à L. 414-5 du COTRAV et les articles L. 421-1 du COTRAV et suivants, si les organes de représentation du personnel était en place au 1er janvier 2016), soit les nouvelles dispositions (nouveaux articles L. 414-4 à L. 414-13 pour les délégations élues depuis cette date).