La délégation a une mission d’information et de consultation dans les domaines suivants :
- à rendre son avis et à formuler des propositions sur toute question ayant trait à l’amélioration des conditions de travail et d’emploi et de la situation sociale du personnel salarié de l’établissement ;
- à rendre son avis sur l’élaboration ou la modification du règlement de service ou du règlement d’atelier de l’établissement et à surveiller strictement l’exécution de ce règlement ;
- à proposer des modifications au règlement d’ordre intérieur ;
- dans les établissements dont le personnel salarié excède 100 salariés, à participer à la formation des apprentis dans l’établissement et à la gestion des centres d’apprentissage, s’il en existe ;
- à collaborer à l’établissement et à l’exécution du régime de l’apprentissage ;
- à promouvoir l’intégration des invalides accidentés et handicapés et à s’employer pour créer des emplois appropriés à leur capacité physique et intellectuelle ;
- à participer à la protection du travail et de son environnement ainsi qu’à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
- à participer à la mise en œuvre de la politique de prévention du harcèlement et de la violence au travail ;
- à rendre son avis préalablement à l’instauration, à la modification et à l’abrogation d’un régime complémentaire de pension ;
- à rendre son avis sur les questions relatives au temps de travail ;
- à rendre son avis sur les plans de formation professionnelle continue ;
- à participer dans la gestion des mesures en faveur des jeunes et conseiller l’employeur dans les questions en relation avec les conditions de travail et la protection des jeunes salariés ;
- à collaborer dans la mise en œuvre des reclassements internes ;
- à promouvoir la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle ;
- à surveiller la mise en place et l’exécution correcte du compte épargne-temps.
En outre la délégation est informée et consultée de la situation, de la structure et de l’évolution probable de l’emploi au sein de l’entreprise au moyen d’une statistique semestrielle, cette dernière étant ventilée par sexe sur les recrutements, les promotions, les mutations, les licenciements, les rémunérations et les formations des salariés.
Le chef d’entreprise est tenu d’informer et de consulter la délégation du personnel sur les décisions étant susceptibles d’entraîner des modifications importantes dans l’organisation du travail ou dans les contrats de travail (e.a. licenciement collectif, transfert d’entreprise, recours aux intérimaires…), les contrats d’appui-emploi, les contrats d’initiation à l’emploi, ainsi que sur la gestion des œuvres sociales.
Le chef d’entreprise est obligé d’informer et de consulter la délégation du personnel sur l’introduction ou la modification d’un régime spécifique de télétravail au niveau de l’entreprise.
La délégation est également informée et consultée lors de la mise en place ou de la modification du régime spécifique relatif au droit à la déconnexion. Pour le cas où l’entreprise occupe au moins 150 salariés, l’introduction ou la modification de ce régime spécifique devra être fait d’un commun accord entre l’employeur et la délégation.