D17a33 - Où la délégation se réunit-elle?

Les réunions et consultations des délégations du personnel ont lieu à l’intérieur de l’entreprise dans un local approprié dont la fourniture, y compris le matériel informatique et l’accès aux moyens de communication internes et externes, les frais de bureau, de chauffage et d'éclairage sont à charge de l’employeur.

Lorsque la délégation comprend un ou plusieurs membres libérés, l’employeur doit mettre à leur disposition un local permanent ainsi que le matériel et, le cas échéant, le personnel indispensable pour secrétariat.

A noter encore que les réunions de la délégation du personnel se tiennent à huis clos.

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