D9a13 - Qu'en est-il si le salarié occupé à temps partiel a perçu un excédent d'heures fériées?

Le salarié à temps partiel a droit au paiement de son salaire mensuel tel qu’il est prévu par son contrat de travail. Il ne peut pas souffrir de baisses de salaire en raison de la survenance d'un jour férié légal.

L'employeur ne peut par conséquent pas pratiquer une retenue sur salaire pour le cas où le salarié aurait perçu un excédent d'heures fériées.

Exemples

 

Un salarié travaille 12 heures par semaine auprès de l'employeur X. Il a droit à 26,4 heures fériées par an auprès de ce même employeur.

Les heures de travail du salarié auprès de l'employeur X sont réparties de la façon suivante sur les différents jours de la semaine :

Jour de la semaine Nombre d’heures

Lundi

8

Mardi

0

Mercredi

0

Jeudi

4

Vendredi

0

 

Les jours fériés pour l’année 2019 :

  Jour férié Date Lu Ma Me Je Ve Sa Di

1

Nouvel An

01-01-19

 

X

 

 

 

 

 

2

Lundi de Pâques

22-04-19

X

 

 

 

 

 

 

3

Premier Mai

01-05-19

 

 

X

 

 

 

 

4

Journée de l'Europe

09-05-19

     

X

     

5

Ascension

30-05-19

 

 

 

X

 

 

 

6

Lundi de Pentecôte 

10-06-19

X

 

 

 

 

 

 

7

Jour de la célébration de l'Anniversaire du Grand-Duc

23-06-19

 

 

 

 

 

 

X

8

Assomption

15-08-19

 

 

 

X

 

 

 

9

Toussaint

01-11-19

 

 

 

 

X

 

 

10

1er jour de Noël 

25-12-19

 

 

X

 

 

 

 

11

2e jour de Noël 

26-12-19

 

 

 

X

 

 

 

 

En application de la méthode de calcul décrite ci-dessus, dans notre cas d’espèce, le salarié a droit à 26,4 heures fériées par an (contrat avec 12 heures par semaine).

Pour l'année 2019, les jours fériés légaux suivants tomberont sur les jours travaillés par le salarié auprès de l'employeur X:

  • Lundi de Pâques - ce qui correspond à 8 heures fériées légales
  • Journée de l’Europe - ce qui correspond à 4 heures fériées légales
  • Ascension- ce qui correspond à 4 heures fériées légales
  • Lundi de Pentecôte - ce qui correspond à 8 heures fériées légales
  • Assomption - ce qui correspond à 4 heures fériées légales
  • 2ème jour de Noël - ce qui correspond à 4 heures fériées légales

Les 26,4 heures fériées légales auxquelles a droit le salarié auprès de l’employeur X sont atteintes voire dépassées. Dans ce cas de figure, l’employeur X doit rémunérer les 6 jours fériés légaux en question (Lundi de Pâques, Journée de l’Europe, Ascension, Lundi de Pentecôte, Assomption et 2e jour de Noël) correspondant à 32 heures au total.

Pour les autres jours fériés, l’employeur n’aura plus besoin de lui octroyer d'heures de congé compensatoire.

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