D9a4 - Quels sont les droits du salarié qui ne travaille pas pendant un jour férié légal?

Jour férié légal tombant sur un dimanche

Si l’un des jours fériés tombe sur un dimanche, le salarié a droit à :

  • 1 jour de congé compensatoire à prendre individuellement dans un délai de 3 mois à partir de la date du jour férié en question.

Toutefois, si le fonctionnement de l’entreprise ne le permet pas, le jour de congé compensatoire devra être accordé avant l’expiration de l’année de calendrier, à l’exception des jours fériés légaux tombant aux mois de novembre et de décembre, lesquels pourront être récupérés dans les 3 premiers mois de l’année suivante.

Le jour de congé compensatoire doit obligatoirement être pris en nature et ne peut pas être remboursé par une compensation financière.

Jour férié légal tombant sur un jour ouvrable

Dans le cas présent, il faut distinguer si le salarié n’aurait de toute façon pas travaillé ou s’il aurait normalement travaillé respectivement aurait travaillé seulement 4 heures ou moins, le tout conformément aux stipulations de son contrat.

Jour férié pendant lequel le salarié n’aurait de toute façon pas travaillé

Si un jour férié légal ou un jour férié de rechange coïncide avec un jour de semaine pendant lequel le salarié n’aurait de toute façon pas travaillé, conformément aux stipulations de son contrat, il a droit à :

  • 1 jour de congé compensatoire qui devra être accordé dans un délai de 3 mois prenant cours le lendemain du jour férié considéré.

Toutefois, si le fonctionnement de l’entreprise ne le permet pas, le jour de congé compensatoire devra être accordé avant l’expiration de l’année de calendrier, à l’exception des jours fériés légaux tombant aux mois de novembre et de décembre, lesquels pourront être récupérés dans les 3 premiers mois de l’année suivante.

Jour férié pendant lequel le salarié aurait normalement travaillé

Si un jour férié légal ou un jour férié de rechange coïncide avec un jour de semaine pendant lequel le salarié aurait normalement travaillé plus de 4 heures conformément aux stipulations de son contrat, ce jour est libre et il a droit à:

  • la rémunération du nombre d’heures de travail qui auraient normalement été prestées pendant ce jour, sans qu’une journée supplémentaire de congé ne lui soit mise en compte.

Jour férié pendant lequel le salarié aurait travaillé seulement 4 heures ou moins

Si un jour férié légal ou un jour férié de rechange coïncide avec un jour de semaine pendant lequel le salarié aurait travaillé seulement 4 heures ou moins, conformément aux stipulations de son contrat, il a droit à:

  • la rémunération du nombre d’heures de travail qui auraient normalement été prestées pendant ce jour,
  • + à une ½ journée de congé compensatoire.

Au cas où ce congé compensatoire ne peut être accordé pour des nécessités de service, l’intéressé a droit à la rémunération correspondant à la durée dudit congé.

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