Un congé supplémentaire de :
- 6 jours ouvrables est accordé aux salariés auxquels a été reconnue la qualité de salarié handicapé (invalides de guerre, accidentés de travail et personnes ayant un handicap physique, mental, sensoriel ou psychique); l’indemnité journalière du congé supplémentaire est à charge des crédits budgétaires de l’Etat;
- 3 jours ouvrables est accordé aux salariés des mines et minières;
- 1 jour ouvrable est accordé aux salariés pour chaque période de 8 semaines consécutives ou non si le repos hebdomadaire est inférieur à 44 heures (6 jours ouvrables maximum par année de calendrier).(cf. D5j26);
- En cas d’établissement d’un plan d’organisation du travail tel que prévu à l’article L. 211-7 du Code du travail les salariés qui sont effectivement concernés par le plan d’organisation du travail en question ont droit :
- à un congé supplémentaire de 1 jour et ½ par an pour une période de référence ayant une durée entre plus d’1 et 2 mois au maximum ;
- à un congé supplémentaire de 3 jours par an pour une période de référence
ayant une durée entre plus de 2 mois et 3 mois au maximum ; - à un congé supplémentaire de de 3 jours et ½ par an pour une période de référence ayant une durée entre plus de 3 mois et 4 mois au maximum.
Il est permis de déroger aux dispositions relatives au congé annuel payé par conventions collectives dans un sens plus favorable aux salariés.