D7a1 - A qui s’appliquent les dispositions relatives à l’emploi de personnes enceintes, accouchées et allaitantes?

Les dispositions relatives à l’emploi de personnes enceintes, accouchées et allaitantes s’appliquent à toutes les femmes, sans distinction d’âge ou de nationalité, mariées ou non, qui sont liées par un contrat de travail ou d’apprentissage ou qui sont occupées en tant qu’élèves ou étudiantes pendant les vacances scolaires, pour autant qu’elles ne bénéficient pas d’autres dispositions légales ou conventionnelles plus favorables.

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