Le salarié peut demander à son employeur de convertir son contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée avec maintien de tous les autres droits et obligations y attachés à condition :
- qu’il travaille depuis au moins six mois auprès du même employeur,
- et que sa période d’essai soit venue à expiration au jour de l’introduction de sa demande.
La demande du salarié est à introduire auprès de son employeur à raison d’une fois au maximum sur une période de douze mois consécutifs.
L’employeur est tenu, dans un délai d’un mois à compter de la demande du salarié, de :
- soit procéder à la modification du contrat d’un commun accord,
- soit d’énoncer avec précision et par écrit, les motifs de son refus de faire droit à la demande du salarié de convertir son contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée.