Avant de procéder à des licenciements collectifs, l’employeur est tenu de négocier en temps utile avec les représentants des salariés en vue d’aboutir à un accord relatif à l’établissement d’un plan social.
Les négociations doivent obligatoirement d’abord porter sur les mesures sociales. Ce n’est que dans un deuxième temps que les discussions peuvent porter sur les mesures de compensation financière. La non-observation de cet ordre chronologique peut conduire à l’annulation du plan social.
Au plus tard 15 jours après le début des négociations, les parties devront consigner le résultat des négociations dans une convention dûment signée.
Conclusion du plan social (en cas de négociations réussies)
Des négociations réussies conduisent à l’adoption d’un plan social. Cet accord va comporter toutes les mesures sociales et financières sur lesquelles les parties se sont mises d’accord.
Echec des négociations d’un plan social endéans les 15 jours
Au cas où les parties n’ont pas réussi à trouver un accord endéans le délai de 15 jours, un procès-verbal de désaccord renseignant l’attitude dûment motivée des parties quant aux éléments ayant fait l’objet des négociations, est transmis à l’ADEM qui en transmet une copie à l’ITM.
Par ailleurs, les parties devront saisir conjointement l’Office National de Conciliation (ONC), sous peine de forclusion, au plus tard 3 jours après la signature du procès-verbal de désaccord en joignant copie du procès-verbal et en indiquant les noms des membres spéciaux appelés à siéger à la Commission Paritaire pour le compte de chacune des parties.
Dans les 2 jours suivant sa saisine, l’ONC va inviter les parties à conclure un plan social. La commission paritaire doit se réunir au plus tard dans les 3 jours suivants. Les délibérations doivent être closes au plus tard 15 jours après la première séance.
En cas de conclusion d'un plan social, une copie devra en être transmise sans délai à l’ADEM.
Tant que la procédure n’a pas été menée à terme, l’employeur ne peut prononcer de licenciement.