D11d2 - Quelle doit être la forme de la résiliation d'un commun accord?

Le commun accord doit être constaté:

  • par écrit;
  • en double exemplaire; et
  • signé par l’employeur et le salarié.

Nota Bene

En cas de non-respect des formes, la résiliation du commun accord est nulle.

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