Il y a congé collectif lorsque l'employeur décide de fermer son entreprise pour congé annuel.
La période du congé collectif doit être fixée d’un commun accord entre l’employeur et les salariés ou les délégations du personnel, s’il en existe.
La période du congé collectif doit être notifiée aux salariés au plus tard au courant du premier trimestre de l’année de référence.