Le lanceur d’alerte peut signaler toute violation du droit, à savoir tout acte ou omission qui :
- est illicite ; ou
- va à l’encontre de l’objet ou de la finalité des dispositions du droit national ou européen d’application directe.
Il peut communiquer toute information, y compris des soupçons raisonnables, concernant :
- des violations effectives ou potentielles ; et
- des tentatives de dissimulation de ces violations ;
- qui se sont produites ou sont très susceptibles de se produire :
- dans l’organisation dans laquelle il travaille ou a travaillé ; ou
- dans une autre organisation avec laquelle il est ou a été en contact dans le cadre de son travail, et concernant des tentatives de dissimulation de telles violations.
Cela peut inclure des infractions légales, des violations des règlements internes, des pratiques discriminatoires ou tout autre comportement illégal ou contraire au droit du travail. Le signalement porte sur des faits qui se sont produits ou pour lesquels il existe une forte probabilité qu'ils se produisent.
Les lanceurs d’alerte bénéficient d’une exclusion de responsabilité civile et pénale par rapport à la révélation de l’information, à condition qu’ils aient des motifs raisonnables de croire que le signalement ou la divulgation était nécessaire pour révéler la violation du droit.
Le lanceur d’alerte n’encourt aucune responsabilité en ce qui concerne l’obtention des informations qui sont signalées ou divulguées, ou l’accès à ces informations, à condition que cette obtention ou cet accès ne constitue pas une infraction pénale autonome. Au cas où cette obtention ou cet accès constitue une infraction pénale autonome, la responsabilité pénale continue d’être régie par le droit national et européen applicables.