Après avoir dûment examiné la question, l’ITM:
- peut décider de clôturer la procédure :
- en cas de violation manifestement mineure (sans préjudice d’autres obligations ou d’autres procédures applicables visant à remédier à la violation signalée) ;
- en cas de signalements répétitifs qui ne contiennent aucune nouvelle information significative par rapport au signalement antérieur à propos duquel la procédure concernée est close, à moins que de nouveaux éléments juridiques ou factuels ne justifient un suivi différent;
L’ITM notifie au lanceur d’alerte alors sa décision et les motifs à son fondement au lanceur d’alerte.